{"id":4024,"date":"2024-03-25T07:43:53","date_gmt":"2024-03-25T07:43:53","guid":{"rendered":"https:\/\/ministryofsolar.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-02-03T09:57:42","modified_gmt":"2025-02-03T09:57:42","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES MINISTRY OF SOLAR SA<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. APPLICATION<\/span><\/span><\/span><\/p>

1.1 Nonobstant toute communication pass\u00e9e ou future contraire, en demandant une offre, le Client accepte que seules les normes suivantes s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques contractuelles, pr\u00e9contractuelles et extracontractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e “MINISTRY OF SOLAR”, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 8755, Ruiselede, Industriestraat 8c, VAT-BE 0639.799.825 (ci-apr\u00e8s “MINISTRY OF SOLAR”) et le Client, tant actuels que futurs : (par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant, ce qui suit en cas d’absence ou de silence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de) (1) les conditions particuli\u00e8res \u00e9crites et sign\u00e9es ; (2) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ; (3) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (4) le droit belge. <\/span><\/span><\/span><\/p>

MINISTRY OF SOLAR rejette toutes les autres normes et conditions, \u00e0 la seule exception des conditions que MINISTRY OF SOLAR signe express\u00e9ment pour acceptation. Ces d\u00e9rogations express\u00e9ment sign\u00e9es pour acceptation ne sont valables que pour le projet auquel elles se rapportent et ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es dans d’autres projets, m\u00eame similaires.<\/span><\/span><\/span><\/p>

1.2 La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions n’affecte pas l’applicabilit\u00e9 de toutes les autres clauses. En cas de nullit\u00e9 d’une des clauses, MINISTRY OF SOLAR et le Client n\u00e9gocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyaut\u00e9 et leur conviction, le remplacement de la clause nulle par une clause \u00e9quivalente conforme \u00e0 l’esprit g\u00e9n\u00e9ral des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/span><\/span><\/span><\/p>

1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont sans pr\u00e9judice des droits l\u00e9gaux imp\u00e9rativement accord\u00e9s au Client en vertu de la l\u00e9gislation nationale applicable en mati\u00e8re de protection des consommateurs.<\/span><\/span><\/span><\/p>

1.4 MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve le droit de modifier et\/ou d’amender ses conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res \u00e0 tout moment.<\/span><\/span><\/span><\/p>

1.5. On entend \u00e9galement par Client toute personne qui fait appel \u00e0 MINISTRY OF SOLAR au nom et\/ou pour le compte d’un tiers.<\/span><\/span><\/span><\/p>

2. OFFRE<\/span><\/span><\/span><\/p>

2.1 Sauf indication contraire expresse, une offre de MINISTRY OF SOLAR est enti\u00e8rement libre d’engagement et ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que comme une invitation au Client \u00e0 passer une commande. Si l’offre est bas\u00e9e sur des informations fournies par le Client, ce dernier garantit l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 de ces informations. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Sauf convention contraire expresse, MINISTRY OF SOLAR reprend les croquis, dessins, calculs, mod\u00e8les, choix des mat\u00e9riaux, sp\u00e9cifications, sp\u00e9cifications de taille et de poids, etc. du Client sans accepter aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Le Client est tenu d’aider MINISTRY OF SOLAR \u00e0 mesurer les dimensions et les poids, en fournissant toutes les donn\u00e9es qui permettront \u00e0 MINISTRY OF SOLAR de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les dimensions de l’ouvrage \u00e0 livrer. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Sauf convention contraire, le Client est toujours responsable du prix de revient des frais ou travaux n\u00e9cessaires pour permettre l’ex\u00e9cution des travaux\/le placement des biens (par exemple, dans le cas de l’installation de panneaux solaires, \u00e9tude de la r\u00e9sistance de la toiture, \u00e9tude du r\u00e9seau, etc.) Ceux-ci seront \u00e0 charge du Client si MINISTRY OF SOLAR se charge de les demander et\/ou de les organiser.<\/span><\/span><\/span><\/p>

2.2 Les informations contenues dans l’offre de MINISTRY OF SOLAR concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. dimensions, autres valeurs, capacit\u00e9 de charge, tol\u00e9rances et donn\u00e9es techniques) ainsi que nos repr\u00e9sentations \u00e0 ce sujet (par ex. dessins et illustrations) ne sont qu’indicatives et en aucun cas d\u00e9terminantes. Par cons\u00e9quent, ils ne constituent pas des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties, mais simplement des descriptions ou des caract\u00e9ristiques de la livraison ou de la prestation qui n’engagent en rien MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Le prix, la description et les caract\u00e9ristiques des biens\/travaux sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s d’un commun accord. <\/span><\/span><\/span><\/p>

2.3 Une offre n’est valable que pour une commande sp\u00e9cifique et ne s’applique donc pas aux commandes ult\u00e9rieures. <\/span><\/span><\/span><\/p>

2.4 Les devis ne comprennent que les marchandises et travaux qui y sont express\u00e9ment mentionn\u00e9s, \u00e0 l’exclusion des travaux suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 une modification de la commande par le Client, \u00e0 des circonstances impr\u00e9vues ou \u00e0 toute autre raison. <\/span><\/span><\/span><\/p>

2.5 Toutes les indications concernant les subventions, les mesures de soutien et les prix de vente de l’\u00e9lectricit\u00e9 verte sont purement indicatives et n’engagent pas MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

En ce qui concerne la demande de subsides, les mesures de soutien ainsi que la vente d’\u00e9lectricit\u00e9 verte, MINISTRY OF SOLAR se limite \u00e0 fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. La responsabilit\u00e9 concernant la demande et l’obtention de tels dossiers est purement indicative et ne lie pas MINISTRY OF SOLAR. MINISTRY OF SOLAR ne garantit jamais l’obtention et\/ou le maintien des subventions et\/ou mesures de soutien susmentionn\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/p>

3. DESSINS, MOD\u00c8LES, PLANS<\/span><\/span><\/span><\/p>

3.1. MINISTRY OF SOLAR conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, les descriptions techniques, les plans, les dessins, les mod\u00e8les ou les photographies qu’il a pr\u00e9par\u00e9s, et ce ind\u00e9pendamment du fait que des frais ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s au Client pour leur production. <\/span><\/span><\/span><\/p>

3.2 Ces donn\u00e9es, tant qu’elles ne sont pas rendues publiques, ne peuvent \u00eatre copi\u00e9es par MINISTRY OF SOLAR, utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celles auxquelles elles sont destin\u00e9es ou montr\u00e9es \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de MINISTRY OF SOLAR et doivent \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 MINISTRY OF SOLAR imm\u00e9diatement sur simple demande. <\/span><\/span><\/span><\/p>

3.3. MINISTRY OF SOLAR a le droit de les utiliser \u00e0 des fins publicitaires sans devoir aucune compensation au Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

3.4. Tout manquement du Client au pr\u00e9sent paragraphe donne lieu au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires \u00e9gaux \u00e0 10 % du prix des biens ou des services, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de dommages prouv\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>

4. ACCORD<\/span><\/span><\/span><\/p>

4.1 Sauf convention contraire, le contrat ne prend effet qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite ou \u00e9lectronique de la commande du Client \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager MINISTY OF SOLAR, ou par un d\u00e9but d’ex\u00e9cution des travaux. <\/span><\/span><\/span><\/p>

4.2. MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve le droit de suspendre compl\u00e8tement le contrat sans aucun droit de recours contre MINISTRY OF SOLAR, tant que le Client n’a pas obtenu l’approbation finale de l’op\u00e9rateur du r\u00e9seau, pour le raccordement d’une production centrale ou d\u00e9centralis\u00e9e, et tant que tous les plans et calculs n’ont pas obtenu l’approbation finale d’un organisme comp\u00e9tent en mati\u00e8re d’architecture\/stabilit\u00e9. <\/span><\/span><\/span><\/p>

4.3. Toute modification de la commande ou des travaux suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s la conclusion ne sera valable qu’apr\u00e8s accord \u00e9crit des deux parties, par exemple en ce qui concerne les conditions de paiement, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution. En l’absence d’un tel accord, il est toujours et irr\u00e9vocablement pr\u00e9sum\u00e9 que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions (verbales) du Client. Les travaux suppl\u00e9mentaires command\u00e9s par le Client, verbalement ou par \u00e9crit, et accept\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s par MINISTRY OF SOLAR, devront toujours \u00eatre pay\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Toute confirmation ou notification \u00e9crite de notre soci\u00e9t\u00e9 concernant une modification, un ajout ou une omission \u00e0 la commande telle que d\u00e9crite dans l’offre\/le contrat sera irr\u00e9futablement accept\u00e9e et irr\u00e9vocable pour le Client en l’absence de commentaires \u00e9crits de sa part dans les 3 jours ouvrables \u00e0 compter de l’envoi de notre notification ou confirmation.<\/span><\/span><\/span><\/p>

4.4 Le prix de ces modifications ou ajouts sera calcul\u00e9 sur la base des facteurs de d\u00e9termination du prix applicables au moment o\u00f9 les modifications ou ajouts sont convenus.<\/span><\/span><\/span><\/p>

4.5. En cas d’annulation de la commande ou de l’achat, m\u00eame partielle, que ce soit avant ou pendant l’ex\u00e9cution des travaux, le Client est toujours tenu de payer int\u00e9gralement les frais et charges d\u00e9j\u00e0 encourus, les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, ainsi que les mat\u00e9riaux et fournitures d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s par MINISTRY OF SOLAR en ex\u00e9cution de la commande, major\u00e9s d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20% du prix total de l’offre hors TVA pour les frais li\u00e9s \u00e0 la perte de la commande. <\/span><\/span><\/span><\/p>

5. EX\u00c9CUTION<\/span><\/span><\/span><\/p>

5.1. MINISTRY OF SOLAR s’engage \u00e0 r\u00e9aliser la mission telle qu’elle est d\u00e9crite dans l’offre. Les engagements du MINISTRY OF SOLAR se limitent \u00e0 une ex\u00e9cution fid\u00e8le de l’offre (plans et sp\u00e9cifications). <\/span><\/span><\/span><\/p>

5.2 Le Client accorde \u00e0 MINISTRY OF SOLAR et \u00e0 ses tiers mandat\u00e9s un acc\u00e8s illimit\u00e9 au b\u00e2timent dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation prescrite par le contrat.<\/span><\/span><\/span><\/p>

5.3 Pour les commandes n\u00e9cessitant des autorisations administratives, MINISTRY OF SOLAR n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces autorisations administratives. Les \u00e9ventuels dommages et\/ou p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9sultant de l’absence des autorisations susmentionn\u00e9es sont enti\u00e8rement \u00e0 charge du Client. Si les autorisations n\u00e9cessaires ne sont pas obtenues, MINISTRY OF SOLAR a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de sa mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’annuler s’il n’est pas possible d’obtenir une autorisation dans un d\u00e9lai raisonnable. Si l’absence des autorisations susmentionn\u00e9es est due \u00e0 une erreur ou \u00e0 une n\u00e9gligence de la part du Client, MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4.5.<\/span><\/span><\/span><\/p>

5.4 Si, lors de l’installation des biens ou de l’ex\u00e9cution des travaux, il appara\u00eet que l’installation existante du Client n’est pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (par exemple RGIE), le Client doit faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais aux adaptations n\u00e9cessaires. En aucun cas, le Client ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer les frais de mise en conformit\u00e9 aupr\u00e8s de MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

5.5. MINISTRY OF SOLAR a le droit d’apporter des modifications techniquement n\u00e9cessaires aux marchandises\/travaux, \u00e0 leur \u00e9quipement et\/ou aux pi\u00e8ces dont la n\u00e9cessit\u00e9 est \u00e9vidente, sans que le Client ne puisse en tirer un quelconque droit. Ces travaux suppl\u00e9mentaires seront automatiquement et int\u00e9gralement factur\u00e9s et consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s par le Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

5.6 Si, pour des raisons ind\u00e9pendantes de MINISTRY OF SOLAR, certains composants ne sont pas en stock, MINISTRY OF SOLAR peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, remplacer les composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel d’une autre marque. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Le remplacement \u00e9ventuel de composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une r\u00e9duction de prix ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire \u00e9ventuel de ce remplacement n’est pas inclus dans le prix et, sauf convention contraire expresse, est \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/span><\/span><\/p>

6. TERMES<\/span><\/span><\/span><\/p>

6.1. Sauf convention contraire expresse, les d\u00e9lais d’ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont toujours indicatifs. Le non-respect des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifi\u00e9s ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat aux frais de MINISTRY OF SOLAR, \u00e0 une substitution ou au paiement d’\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats au Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Si, pour respecter les d\u00e9lais, le Client n’effectue pas les actions requises n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande en temps voulu, les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/span><\/span><\/span><\/p>

6.2 Les modifications de la commande entra\u00eeneront automatiquement l’expiration des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s. MINISTRY OF SOLAR n’est pas responsable des retards occasionn\u00e9s par la d\u00e9faillance des fournisseurs de MINISTRY OF SOLAR, du Client ou de tout autre tiers (autorit\u00e9s de contr\u00f4le – op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, et autres).<\/span><\/span><\/span><\/p>

6.3 Si, en cas de d\u00e9lai de livraison ferme convenu, la commande est ex\u00e9cut\u00e9e avec retard par la seule faute de MINISTRY OF SOLAR – uniquement dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 de mani\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable – et que le Client subit de ce fait un pr\u00e9judice r\u00e9el d\u00fb au retard, et qu’il respecte lui-m\u00eame ponctuellement ses obligations (telles que les obligations de paiement, entre autres), ce dernier peut, apr\u00e8s mise en demeure recommand\u00e9e et motiv\u00e9e, r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de retard \u00e0 hauteur du pr\u00e9judice r\u00e9el prouv\u00e9 par le Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Ces indemnit\u00e9s de retard sont limit\u00e9es, par semaine de retard, \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 1 % du prix des biens ou des services, le montant total des indemnit\u00e9s de retard ne pouvant en aucun cas d\u00e9passer 10 % du prix des biens ou des services. <\/span><\/span><\/span><\/p>

7. FORCE MAJEURE<\/span><\/span><\/span><\/p>

7.1. Toutes les circonstances qui \u00e9taient raisonnablement impr\u00e9visibles et in\u00e9vitables au moment o\u00f9 l’offre a \u00e9t\u00e9 faite, et qui rendraient l’ex\u00e9cution du contrat financi\u00e8rement ou autrement plus on\u00e9reuse ou difficile que ce qui \u00e9tait normalement pr\u00e9vu (telles que, mais sans s’y limiter, la guerre, les conditions naturelles, l’incendie, la confiscation, les retards des fournisseurs, les maladies, le manque de personnel, les gr\u00e8ves, les conditions d’organisation de l’entreprise, le fait que le Client ne fournisse pas \u00e0 MINISTRY OF SOLAR les informations, l’acc\u00e8s et\/ou les installations (eau, \u00e9lectricit\u00e9 et chauffage) n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande), seront consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure. <\/span><\/span><\/span><\/p>

7.2 En cas de force majeure, MINISTRY OF SOLAR a le droit de prolonger le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution de la dur\u00e9e de la situation de force majeure et, si la livraison et\/ou l’ach\u00e8vement sont devenus impossibles ou d\u00e9raisonnablement on\u00e9reux, de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, par simple notification \u00e9crite au Client, sans intervention judiciaire et sans que MINISTRY OF SOLAR ne soit ou ne puisse \u00eatre redevable d’une quelconque indemnit\u00e9. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, MINISTRY OF SOLAR a droit au remboursement des frais encourus ou des travaux effectu\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>

7.3 Si la livraison ult\u00e9rieure et\/ou la livraison, malgr\u00e9 la situation de force majeure, entra\u00eene une augmentation des co\u00fbts pour MINISTRY OF SOLAR, ceux-ci seront support\u00e9s par le Client.<\/span><\/span><\/span><\/p>

7.4 Si la force majeure persiste pendant plus de trois mois, le Client a le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, par simple notification \u00e9crite \u00e0 MINISTRY OF SOLAR, sans intervention judiciaire. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, MINISTRY OF SOLAR a droit au remboursement des frais encourus ou des travaux effectu\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>

8. LIVRAISON<\/span><\/span><\/span><\/p>

8.1 Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont livr\u00e9es EX WORKS (Incoterms 2010) dans les entrep\u00f4ts de MINISTRY OF SOLAR. L’enl\u00e8vement et\/ou la livraison des marchandises par MINISTRY OF SOLAR se fait toujours aux frais et aux risques du Client. Les frais \u00e9ventuels de r\u00e9ception des marchandises sont toujours \u00e0 charge du Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

8.2 Lorsqu’il est convenu que le Client effectuera lui-m\u00eame ou fera effectuer par un tiers l’installation des biens\/travaux achet\u00e9s \u00e0 MINISTRY OF SOLAR, cela se fera sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et aux risques du Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Dans ce cas, MINISTRY OF SOLAR ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l’installation.<\/span><\/span><\/span><\/p>

8.3 Si MINISTRY OF SOLAR est responsable de l’installation des biens\/ouvrages, il veillera \u00e0 ce qu’ils n’entra\u00eenent pas une charge sup\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans l’\u00e9tude de stabilit\u00e9. MINISTRY OF SOLAR n’est pas responsable de la capacit\u00e9 portante du site o\u00f9 les biens\/ouvrages sont install\u00e9s, des informations fournies par l’\u00e9tude de stabilit\u00e9 ou des mesures prises.<\/span><\/span><\/span><\/p>

8.4 Lorsqu’il est convenu que MINISTRY OF SOLAR sera responsable de l’installation des marchandises\/travaux, MINISTRY OF SOLAR n’accepte de responsabilit\u00e9 en ce qui concerne le fonctionnement des marchandises\/travaux install\u00e9s que dans la mesure o\u00f9 tous les meubles, installations et\/ou conditions locales du lieu d’installation et\/ou de montage ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par le Client de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’aucune circonstance ne puisse survenir qui rendrait difficile une installation correcte.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Sans pr\u00e9judice des dispositions ci-dessus, le Client s’assure en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques, que<\/span><\/span><\/span><\/p>

1) toutes les donn\u00e9es et informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat sont fournies \u00e0 MINISTRY OF SOLAR en temps utile, et que ces donn\u00e9es sont correctes et compl\u00e8tes ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

2) le personnel ou les tiers d\u00e9sign\u00e9s par MINISTRY OF SOLAR, une fois arriv\u00e9s sur le lieu de montage, peuvent commencer et poursuivre leur travail pendant les heures normales de travail et, en outre, si MINISTRY OF SOLAR l’estime n\u00e9cessaire, en dehors des heures normales de travail, \u00e0 condition d’en avoir avis\u00e9 le Client en temps utile ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

3) l’acc\u00e8s au lieu de livraison des composants et au lieu d’assemblage est libre et ad\u00e9quat ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

4) les travaux de d\u00e9coupage et de cassage n\u00e9cessaires et tous les autres travaux relatifs \u00e0 la construction ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

5) le lieu d\u00e9sign\u00e9 pour la livraison des composants est adapt\u00e9 au stockage et \u00e0 l’assemblage ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

6) les zones de stockage verrouillables n\u00e9cessaires pour les mat\u00e9riaux, les outils et autres articles sont pr\u00e9vues ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

7) les lieux de stockage verrouillables n\u00e9cessaires pour les mat\u00e9riaux, les outils et autres articles sont disponibles ; les mat\u00e9riaux auxiliaires, auxiliaires et d’exploitation n\u00e9cessaires et habituels (y compris l’eau, l’\u00e9lectricit\u00e9, le chauffage, l’\u00e9clairage, etc.) sont \u00e0 la disposition de MINISTRY OF SOLAR en temps utile et gratuitement ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

8) toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises et sont maintenues, et que toutes les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises et sont maintenues afin de se conformer aux r\u00e9glementations gouvernementales applicables dans le cadre de l’assemblage\/installation.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Si le d\u00e9but ou l’avancement de l’installation des marchandises\/travaux est retard\u00e9 en raison de facteurs dont le Client est responsable, tous les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent seront factur\u00e9s au Client par MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

8.5. Le Client doit imm\u00e9diatement proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification initiale lors de l’enl\u00e8vement, de la livraison, de l’installation ou de la r\u00e9paration. Cette obligation de v\u00e9rification imm\u00e9diate comprend : (\u00e9num\u00e9ration purement exemplaire) la quantit\u00e9 et les dimensions, la conformit\u00e9 de la livraison, les d\u00e9fauts visibles, le(s) bon(s) emplacement(s), etc. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Le Client doit communiquer par \u00e9crit \u00e0 MINISTRY OF SOLAR les anomalies directement v\u00e9rifiables, sous peine d’annulation, dans les 48 heures suivant l’enl\u00e8vement, la livraison, l’installation ou la r\u00e9paration et, en tout \u00e9tat de cause, avant la mise en service.<\/span><\/span><\/span><\/p>

8.6 Si MINISTRY OF SOLAR se charge de l’installation\/du montage des marchandises\/travaux, ceux-ci seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement re\u00e7us au moment o\u00f9 MINISTRY OF SOLAR a notifi\u00e9 au Client que les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, test\u00e9s ainsi que pleinement approuv\u00e9s et que le Client les a accept\u00e9s. Le risque de destruction totale ou partielle des marchandises\/travaux est transf\u00e9r\u00e9 au Client au moment de la mise en service ou, au plus tard, au moment de la r\u00e9ception provisoire.<\/span><\/span><\/span><\/p>

En tout \u00e9tat de cause, les marchandises\/travaux seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement re\u00e7us lorsque<\/span><\/span><\/span><\/p>

1) 14 jours calendaires se sont \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s que le Client a re\u00e7u la notification de MINISTRY OF SOLAR selon laquelle les travaux ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s et test\u00e9s et le Client n’a pas soumis de commentaires \u00e9crits \u00e0 MINISTRY OF SOLAR dans ce d\u00e9lai ;<\/span><\/span><\/span><\/p>

2) l’ouvrage a \u00e9t\u00e9 mis en service par le Client. Si le Client met en service une partie des marchandises\/ouvrages, cette partie est consid\u00e9r\u00e9e comme re\u00e7ue ; <\/span><\/span><\/span><\/p>

3) le Client n’approuve pas les travaux en raison de d\u00e9fauts mineurs ou de pi\u00e8ces manquantes qui n’emp\u00eachent pas la mise en service des biens\/travaux.<\/span><\/span><\/span><\/p>

9. GARANTIE<\/span><\/span><\/span><\/p>

9.1 Une garantie d’un an pour les vices cach\u00e9s ou la non-conformit\u00e9 est accord\u00e9e sur les travaux ex\u00e9cut\u00e9s et\/ou les marchandises livr\u00e9es, \u00e0 compter de la date de la facture finale, \u00e9tant entendu que la p\u00e9riode de garantie et\/ou les obligations relatives aux diff\u00e9rents composants, mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces (par exemple les panneaux solaires, les onduleurs, etc.) ne peuvent jamais \u00eatre plus \u00e9tendues que celles re\u00e7ues par MINISTRY OF SOLAR elle-m\u00eame de ses fournisseurs, sous-traitants ou fabricants de composants, de mat\u00e9riaux ou de pi\u00e8ces.<\/span><\/span><\/span><\/p>

9.2 Toutes les r\u00e9clamations fond\u00e9es sur des vices cach\u00e9s ou sur la non-conformit\u00e9 doivent, sous peine d’annulation, \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 MINISTRY OF SOLAR par lettre recommand\u00e9e dans les 48 heures apr\u00e8s leur d\u00e9couverte par le Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Aucune demande d’indemnisation par MINISTRY OF SOLAR pour vices cach\u00e9s ou non-conformit\u00e9 ne peut \u00eatre retenue apr\u00e8s l’expiration de l’un des d\u00e9lais susmentionn\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/p>

9.3 Les garanties offertes par MINISTRY OF SOLAR au Client seront, au choix et \u00e0 la discr\u00e9tion de MINISTRY OF SOLAR, limit\u00e9es (en tout ou en partie) : (i) le remplacement (ii) la r\u00e9paration des marchandises livr\u00e9es\/travaux effectu\u00e9s. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Si, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5.5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, MINISTRY OF SOLAR remplace certains composants manquants par un \u00e9quivalent fonctionnel d’une autre marque, les p\u00e9riodes de garantie pr\u00e9vues dans l’accord de vente\/le devis seront adapt\u00e9es, conform\u00e9ment aux p\u00e9riodes de garantie accord\u00e9es par les fournisseurs des produits fonctionnellement \u00e9quivalents concern\u00e9s, sans pr\u00e9judice des p\u00e9riodes minimales pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation nationale applicable en mati\u00e8re de vente de biens de consommation.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Si, de l’avis de MINISTRY OF SOLAR, l’ex\u00e9cution des travaux de garantie susmentionn\u00e9s n’est pas ou plus possible ou utile, le Client a droit \u00e0 un d\u00e9dommagement raisonnable \u00e0 la place, jusqu’\u00e0 concurrence du prix du bien\/de la pi\u00e8ce affect\u00e9(e) par le d\u00e9faut. <\/span><\/span><\/span><\/p>

9.4 En cas de remplacement de l’installation mise en place suite \u00e0 une perte de puissance couverte par une garantie de puissance mentionn\u00e9e dans le contrat de vente\/devis, les heures de travail, les frais de transport et de d\u00e9placement, etc. (\u00e9num\u00e9ration purement exemplative) sont \u00e0 charge du Client.<\/span><\/span><\/span><\/p>

MINISTRY OF SOLAR ne peut \u00eatre tenu responsable de toute perte de puissance r\u00e9sultant de circonstances exceptionnelles, de changement(s) climatique(s), de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels anormaux ou de dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s par un incendie, une utilisation impropre ou incorrecte de l’installation. <\/span><\/span><\/span><\/p>

9.5. Tout droit \u00e0 indemnisation s’\u00e9teint en cas de transformation, modification, r\u00e9paration par le Client ou par des tiers ou en cas d’utilisation, de charge et\/ou d’usure anormale ou extraordinaire des biens\/ouvrages, de dommages caus\u00e9s par un cas de force majeure ou de non-respect des instructions de MINISTRY OF SOLAR concernant l’utilisation, l’entretien et la maintenance des biens.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Le d\u00e9p\u00f4t d’une plainte ne donne pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Le Client est tenu de rembourser les frais encourus \u00e0 la suite de plaintes injustifi\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/p>

9.6 L’entretien, l’inspection et\/ou la r\u00e9paration, au-del\u00e0 des conditions et des d\u00e9lais fix\u00e9s dans le pr\u00e9sent article et\/ou dans le contrat de vente, peuvent \u00eatre convenus moyennant un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire et dans le cadre d’un contrat s\u00e9par\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>

10. RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/p>

10.1 A l’exception de l’indemnisation par MINISTRY OF SOLAR conform\u00e9ment \u00e0 la disposition de garantie ci-dessus, la responsabilit\u00e9 de MINISTRY OF SOLAR est limit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction du prix et, au maximum, \u00e0 une renonciation au paiement en souffrance du Client, indemnisation que les parties acceptent alors comme r\u00e8glement final. <\/span><\/span><\/span><\/p>

10.2 La responsabilit\u00e9 de MINISTRY OF SOLAR est en tout cas limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 impos\u00e9e par la loi. MINISTRY OF SOLAR ne sera en aucun cas tenu d’indemniser les dommages indirects (tels que, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus ou les dommages \u00e0 des tiers), ni les dommages d\u00e9passant le montant de la facture et\/ou l’exclusion de la politique BA contract\u00e9e par MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

10.3. MINISTRY OF SOLAR n’est pas non plus responsable des d\u00e9fauts caus\u00e9s directement ou indirectement par un acte ou une demande expresse (par exemple concernant l’installation ou la configuration) du Client ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une n\u00e9gligence.<\/span><\/span><\/span><\/p>

En outre, MINISTRY OF SOLAR ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des erreurs dues \u00e0 des informations erron\u00e9es, tardives ou incompl\u00e8tes (notamment en ce qui concerne le choix du mat\u00e9riel ou de la m\u00e9thode de travail) communiqu\u00e9es par le Client.<\/span><\/span><\/span><\/p>

MINISTRY OF SOLAR n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des articles vendus, des dommages caus\u00e9s par le Client ou des tiers et\/ou du non-respect par le Client de ses obligations l\u00e9gales et\/ou autres.<\/span><\/span><\/span><\/p>

MINISTRY OF SOLAR n’est en aucun cas responsable des irr\u00e9gularit\u00e9s et\/ou des litiges entre l’op\u00e9rateur du r\u00e9seau et le Client concernant les versements d’\u00e9nergie verte.<\/span><\/span><\/span><\/p>

10.4 Le Client ne peut en aucun cas retourner les marchandises, faire effectuer des travaux par des tiers ou proc\u00e9der \u00e0 un achat de couverture.<\/span><\/span><\/span><\/p>

10.5 Le Client est responsable envers MINISTRY OF SOLAR de tout dommage survenu sur le chantier aux biens de MINISTRY OF SOLAR, de ses mandataires ou sous-traitants et \u00e0 leurs mat\u00e9riaux, tant par sa propre faute (m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re) que par celle des personnes dont il est responsable ou celle des tiers qu’il a autoris\u00e9s ou tol\u00e9r\u00e9s sur le site des travaux. Le Client indemnisera enti\u00e8rement MINISTRY OF SOLAR dans la m\u00eame mesure \u00e0 cet \u00e9gard pour les r\u00e9clamations de tiers. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Le Client doit veiller \u00e0 ce que le chantier soit correctement assur\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux. <\/span><\/span><\/span><\/p>

10.6. MINISTRY OF SOLAR ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s sur le chantier aux biens meubles et immeubles adjacents qui sont la cons\u00e9quence in\u00e9vitable de l’ex\u00e9cution des travaux et qui ne peuvent \u00eatre connus. MINISTRY OF SOLAR n’est donc pas responsable des troubles de voisinage sans faute. Le Client est responsable de ces dommages vis-\u00e0-vis des tiers et ne peut exercer de recours contre MINISTRY OF SOLAR.<\/span><\/span><\/span><\/p>

11. PRIX<\/span><\/span><\/span><\/p>

11.1 Sauf mention contraire expresse, les prix de MINISTRY OF SOLAR s’entendent hors TVA et autres taxes, ainsi que hors frais de livraison, de transport, de d\u00e9placement et de r\u00e9installation, d’assurance et d’administration, hors frais li\u00e9s aux \u00e9tudes pr\u00e9liminaires, hors frais d’enl\u00e8vement de mat\u00e9riaux, de mat\u00e9riaux de construction ou de d\u00e9chets, hors frais li\u00e9s aux travaux de terrassement et hors frais de pr\u00e9vention ou de limitation des dommages aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des travaux. Un prix sur mesure sera calcul\u00e9 pour chaque projet individuel. Il n’est valable que pour le projet sp\u00e9cifique et ne s’applique donc pas \u00e0 d’autres projets, m\u00eame similaires.<\/span><\/span><\/span><\/p>

Tous les prix relatifs \u00e0 la prestation de services s’appliquent aux travaux effectu\u00e9s les jours ouvrables entre 08h00 et 16h30. Des prix plus \u00e9lev\u00e9s sont appliqu\u00e9s les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s, en dehors des heures de bureau et pendant les vacances officielles de la construction.<\/span><\/span><\/span><\/p>

11.2. Les prix de MINISTRY OF SOLAR, tels que mentionn\u00e9s dans les offres, soit comme prix unitaires, soit comme prix fixes, sont \u00e9tablis sur base des tarifs, des taux officiels, des salaires et des charges sociales en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement de l’offre. Ils peuvent toujours \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s, sans l’accord pr\u00e9alable du Client, si les prix du march\u00e9 ou les param\u00e8tres de leur calcul au moment de la facturation ont augment\u00e9 d’au moins 5%. <\/span><\/span><\/span><\/p>

La r\u00e9vision est effectu\u00e9e sur la base de la formule : P=p(0,40 s\/S + 0,40 i\/I + 0,20), o\u00f9 “s” et “S” repr\u00e9sentent le salaire horaire moyen des travailleurs appartenant \u00e0 la Commission paritaire de l’industrie de la construction cat\u00e9gorie D, respectivement \u00e0 la date de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution consid\u00e9r\u00e9e et \u00e0 la date de l’offre, tandis que “i” et “I” repr\u00e9sentent le prix des mat\u00e9riaux \u00e0 utiliser aux m\u00eames moments respectifs.<\/span><\/span><\/span><\/p>

11.3. MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve toujours le droit de facturer au Client un acompte de 30 % du montant total et\/ou de demander au Client de fournir une garantie bancaire avant de proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/span><\/span><\/span><\/p>

12. PAIEMENT<\/span><\/span><\/span><\/p>

12.1 Sauf convention contraire, toutes les factures de MINISTRY OF SOLAR sont toujours payables int\u00e9gralement au comptant au si\u00e8ge social de MINISTRY OF SOLAR et sans escompte \u00e0 la date de la facture. Les factures ne peuvent \u00eatre valablement contest\u00e9es que par \u00e9crit dans les 5 jours suivant la date de la facture et en mentionnant la date de la facture, le num\u00e9ro de la facture et une justification d\u00e9taill\u00e9e.<\/span><\/span><\/span><\/p>

12.2. Pour toute facture qui n’est pas pay\u00e9e en tout ou en partie \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de retard de 1% par mois \u00e9chu sera factur\u00e9 de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, chaque mois entam\u00e9 \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme enti\u00e8rement \u00e9coul\u00e9 et, en outre, le montant d\u00fb sera major\u00e9 de tous les frais de recouvrement encourus par MINISTRY OF SOLAR pour recouvrer la cr\u00e9ance, ainsi que de 10% du montant de la facture, avec un minimum de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (\u20ac 2.500,-) (hors TVA), \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 forfaitaire, sans pr\u00e9judice du droit de MINISTRY OF SOLAR de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.<\/span><\/span><\/span><\/p>

12.3 Si un Client est en d\u00e9faut de paiement d’une ou plusieurs cr\u00e9ances impay\u00e9es \u00e0 MINISTRY OF SOLAR, MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve le droit de cesser imm\u00e9diatement toute livraison ou ex\u00e9cution et de consid\u00e9rer les autres commandes comme annul\u00e9es sans mise en demeure, auquel cas l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 4.5 sera exigible. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Si un Client ne paie pas une ou plusieurs dettes impay\u00e9es envers MINISTRY OF SOLAR, MINISTRY OF SOLAR se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit, via Fluvius, VEKA, BRUGEL ou CWAPE, d’imposer la saisie conservatoire aupr\u00e8s de tiers des certificats ou d’autres mesures de soutien auxquels le Client a droit.<\/span><\/span><\/span><\/p>

En outre, cela entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues, et tous les d\u00e9lais de paiement autoris\u00e9s deviennent nuls et non avenus. Il en va de m\u00eame en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de demande d’OMD, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l’insolvabilit\u00e9 du Client.<\/span><\/span><\/span><\/p>

12.4. Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation expresse de la facture. Les abr\u00e9viations sont toujours accept\u00e9es sous toutes r\u00e9serves et sans reconnaissance contraire, et sont affect\u00e9es d’abord aux frais de recouvrement, ensuite \u00e0 la clause de dommage, aux int\u00e9r\u00eats dus et enfin au montant principal restant d\u00fb.<\/span><\/span><\/span><\/p>

13. NETTING<\/span><\/span><\/span><\/p>

13.1 Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 d\u00e9cembre 2004 sur les s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res, MINISTRY OF SOLAR et le Client compensent et r\u00e8glent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l’un envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre MINISTRY OF SOLAR et le Client, seule la dette la plus importante reste en suspens apr\u00e8s la compensation automatique susmentionn\u00e9e.<\/span><\/span><\/span><\/p>

13.2. Cette compensation sera en tout \u00e9tat de cause opposable au liquidateur et aux autres cr\u00e9anciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer \u00e0 la compensation mise en \u0153uvre par les parties.<\/span><\/span><\/span><\/p>

14. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/span><\/span><\/span><\/p>

14.1. M\u00eame apr\u00e8s leur incorporation, les biens\/travaux fournis par MINISTRY OF SOLAR restent la propri\u00e9t\u00e9 de MINISTRY OF SOLAR jusqu’au paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb (principal, int\u00e9r\u00eats et frais) par le Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

En cons\u00e9quence, il est interdit au Client de vendre ou de donner en gage \u00e0 un tiers les mat\u00e9riaux livr\u00e9s ou d’en disposer de quelque mani\u00e8re que ce soit jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. En cas de non-respect de cette interdiction par le Client, une indemnit\u00e9 forfaitaire suppl\u00e9mentaire de 70% du montant d\u00fb sera due.<\/span><\/span><\/span><\/p>

14.2 Une fois les marchandises\/ouvrages livr\u00e9s par MINISTRY OF SOLAR au Client, MINISTRY OF SOLAR n’est plus responsable en cas de dommage ou de vol de ces marchandises, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e. <\/span><\/span><\/span><\/p>

14.3. Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens impay\u00e9s. Si des tiers saisissent ces biens ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer imm\u00e9diatement MINISTRY OF SOLAR. <\/span><\/span><\/span><\/p>

14.4. En outre, le Client s’engage \u00e0 assurer les biens impay\u00e9s contre les incendies, les explosions, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux et le vol. MINISTRY OF SOLAR recevra tout paiement provenant de ces assurances pour les biens qui restent la propri\u00e9t\u00e9 de MINISTRY OF SOLAR. Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR \u00e0 prendre connaissance des polices et des preuves de paiement des assurances susmentionn\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re demande.<\/span><\/span><\/span><\/p>

14.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations ou si MINISTRY OF SOLAR soup\u00e7onne que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client devra, \u00e0 la premi\u00e8re et simple demande de MINISTRY OF SOLAR, restituer les articles \u00e0 MINISTRY OF SOLAR \u00e0 ses frais et risques dans un d\u00e9lai de 24 heures. L’exercice de ce droit entra\u00eene la r\u00e9siliation imm\u00e9diate et automatique du contrat.<\/span><\/span><\/span><\/p>

14.6. En cas de violation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, MINISTRY OF SOLAR obtiendra automatiquement un droit de r\u00e9tention sur le prix de vente r\u00e9alis\u00e9 et\/ou le prix contractuel des mat\u00e9riaux, et le Client devra \u00e0 MINISTRY OF SOLAR une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 % du montant total de la facture.<\/span><\/span><\/span><\/p>

15. VIE PRIV\u00c9E<\/span><\/span><\/span><\/p>

15.1 Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR \u00e0 inclure les donn\u00e9es personnelles fournies par le Client dans une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e. <\/span><\/span><\/span><\/p>

Ces donn\u00e9es seront utilis\u00e9es en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux services et\/ou produits offerts par MINISTRY OF SOLAR dans le cadre de la relation contractuelle entre MINISTRY OF SOLAR et le Client. <\/span><\/span><\/span><\/p>

15.2 Le Client peut toujours demander la communication et la correction de ses donn\u00e9es. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de la part de MINISTRY OF SOLAR, il doit en informer MINISTRY OF SOLAR. <\/span><\/span><\/span><\/p>

15.3 Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel visuel des marchandises livr\u00e9es et\/ou install\u00e9es dans les locaux du Client \u00e0 des fins (liste purement exemplative) d’information g\u00e9n\u00e9rale, de publicit\u00e9, de publication sur le site Internet de MINISTRY OF SOLAR, de publication dans des brochures, etc.<\/span><\/span><\/span><\/p>

16. TRAITEMENT JURIDIQUE<\/span><\/span><\/span><\/p>

16.1 L’application \u00e9ventuelle ou m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d’un droit ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que comme une tol\u00e9rance d’un certain \u00e9tat de fait et ne conduit pas \u00e0 une transformation du droit.<\/span><\/span><\/span><\/p>

17. LITIGES<\/span><\/span><\/span><\/p>

17.1 Tous les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de tout autre accord conclu entre MINISTRY OF SOLAR et le Client rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du district o\u00f9 MINISTRY OF SOLAR a son si\u00e8ge social, \u00e0 moins que MINISTRY OF SOLAR ne d\u00e9cide que les tribunaux du district o\u00f9 le Client a son si\u00e8ge social sont comp\u00e9tents.<\/span><\/span><\/span><\/p>

17.2. Le droit belge est d’application, \u00e0 l’exclusion des articles 1 \u00e0 4, de l’article 40 et des articles 89 \u00e0 101 de la Convention de Vienne sur les ventes.<\/span><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES MINISTRY OF SOLAR SA 1. APPLICATION 1.1 Nonobstant toute communication pass\u00e9e ou future contraire, en demandant une offre, le Client accepte que seules les normes suivantes s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques contractuelles, pr\u00e9contractuelles et extracontractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e “MINISTRY OF SOLAR”, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 8755, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4024","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4024","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4024"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4024\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ministryofsolar.com\/be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4024"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}