CONDITIONS GÉNÉRALES MINISTRY OF SOLAR SA

1. APPLICATION

1.1 Nonobstant toute communication passée ou future contraire, en demandant une offre, le Client accepte que seules les normes suivantes s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre la société à responsabilité limitée “MINISTRY OF SOLAR”, dont le siège social est situé à 8755, Ruiselede, Industriestraat 8c, VAT-BE 0639.799.825 (ci-après “MINISTRY OF SOLAR”) et le Client, tant actuels que futurs : (par ordre hiérarchique décroissant, ce qui suit en cas d’absence ou de silence de ce qui précède) (1) les conditions particulières écrites et signées ; (2) les présentes Conditions Générales ; (3) les articles 4-39 et 41-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (4) le droit belge.

MINISTRY OF SOLAR rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception des conditions que MINISTRY OF SOLAR signe expressément pour acceptation. Ces dérogations expressément signées pour acceptation ne sont valables que pour le projet auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées dans d’autres projets, même similaires.

1.2 La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’affecte pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une des clauses, MINISTRY OF SOLAR et le Client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, le remplacement de la clause nulle par une clause équivalente conforme à l’esprit général des présentes conditions générales.

1.3. Les présentes conditions générales sont sans préjudice des droits légaux impérativement accordés au Client en vertu de la législation nationale applicable en matière de protection des consommateurs.

1.4 MINISTRY OF SOLAR se réserve le droit de modifier et/ou d’amender ses conditions générales et/ou particulières à tout moment.

1.5. On entend également par Client toute personne qui fait appel à MINISTRY OF SOLAR au nom et/ou pour le compte d’un tiers.

2. OFFRE

2.1 Sauf indication contraire expresse, une offre de MINISTRY OF SOLAR est entièrement libre d’engagement et ne peut être considérée que comme une invitation au Client à passer une commande. Si l’offre est basée sur des informations fournies par le Client, ce dernier garantit l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

Sauf convention contraire expresse, MINISTRY OF SOLAR reprend les croquis, dessins, calculs, modèles, choix des matériaux, spécifications, spécifications de taille et de poids, etc. du Client sans accepter aucune responsabilité à cet égard.

Le Client est tenu d’aider MINISTRY OF SOLAR à mesurer les dimensions et les poids, en fournissant toutes les données qui permettront à MINISTRY OF SOLAR de déterminer avec précision les dimensions de l’ouvrage à livrer.

Sauf convention contraire, le Client est toujours responsable du prix de revient des frais ou travaux nécessaires pour permettre l’exécution des travaux/le placement des biens (par exemple, dans le cas de l’installation de panneaux solaires, étude de la résistance de la toiture, étude du réseau, etc.) Ceux-ci seront à charge du Client si MINISTRY OF SOLAR se charge de les demander et/ou de les organiser.

2.2 Les informations contenues dans l’offre de MINISTRY OF SOLAR concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. dimensions, autres valeurs, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations à ce sujet (par ex. dessins et illustrations) ne sont qu’indicatives et en aucun cas déterminantes. Par conséquent, ils ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais simplement des descriptions ou des caractéristiques de la livraison ou de la prestation qui n’engagent en rien MINISTRY OF SOLAR.

Le prix, la description et les caractéristiques des biens/travaux sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés d’un commun accord.

2.3 Une offre n’est valable que pour une commande spécifique et ne s’applique donc pas aux commandes ultérieures.

2.4 Les devis ne comprennent que les marchandises et travaux qui y sont expressément mentionnés, à l’exclusion des travaux supplémentaires dus à une modification de la commande par le Client, à des circonstances imprévues ou à toute autre raison.

2.5 Toutes les indications concernant les subventions, les mesures de soutien et les prix de vente de l’électricité verte sont purement indicatives et n’engagent pas MINISTRY OF SOLAR.

En ce qui concerne la demande de subsides, les mesures de soutien ainsi que la vente d’électricité verte, MINISTRY OF SOLAR se limite à fournir les données nécessaires. La responsabilité concernant la demande et l’obtention de tels dossiers est purement indicative et ne lie pas MINISTRY OF SOLAR. MINISTRY OF SOLAR ne garantit jamais l’obtention et/ou le maintien des subventions et/ou mesures de soutien susmentionnées.

3. DESSINS, MODÈLES, PLANS

3.1. MINISTRY OF SOLAR conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, les descriptions techniques, les plans, les dessins, les modèles ou les photographies qu’il a préparés, et ce indépendamment du fait que des frais ont été facturés au Client pour leur production.

3.2 Ces données, tant qu’elles ne sont pas rendues publiques, ne peuvent être copiées par MINISTRY OF SOLAR, utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ou montrées à des tiers sans l’accord écrit préalable de MINISTRY OF SOLAR et doivent être renvoyées à MINISTRY OF SOLAR immédiatement sur simple demande.

3.3. MINISTRY OF SOLAR a le droit de les utiliser à des fins publicitaires sans devoir aucune compensation au Client.

3.4. Tout manquement du Client au présent paragraphe donne lieu au paiement de dommages-intérêts forfaitaires égaux à 10 % du prix des biens ou des services, sans préjudice de la réparation de dommages prouvés plus élevés.

4. ACCORD

4.1 Sauf convention contraire, le contrat ne prend effet qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du Client à une personne habilitée à engager MINISTY OF SOLAR, ou par un début d’exécution des travaux.

4.2. MINISTRY OF SOLAR se réserve le droit de suspendre complètement le contrat sans aucun droit de recours contre MINISTRY OF SOLAR, tant que le Client n’a pas obtenu l’approbation finale de l’opérateur du réseau, pour le raccordement d’une production centrale ou décentralisée, et tant que tous les plans et calculs n’ont pas obtenu l’approbation finale d’un organisme compétent en matière d’architecture/stabilité.

4.3. Toute modification de la commande ou des travaux supplémentaires après la conclusion ne sera valable qu’après accord écrit des deux parties, par exemple en ce qui concerne les conditions de paiement, les délais d’exécution. En l’absence d’un tel accord, il est toujours et irrévocablement présumé que ces travaux ont été exécutés conformément aux instructions (verbales) du Client. Les travaux supplémentaires commandés par le Client, verbalement ou par écrit, et acceptés et exécutés par MINISTRY OF SOLAR, devront toujours être payés.

Toute confirmation ou notification écrite de notre société concernant une modification, un ajout ou une omission à la commande telle que décrite dans l’offre/le contrat sera irréfutablement acceptée et irrévocable pour le Client en l’absence de commentaires écrits de sa part dans les 3 jours ouvrables à compter de l’envoi de notre notification ou confirmation.

4.4 Le prix de ces modifications ou ajouts sera calculé sur la base des facteurs de détermination du prix applicables au moment où les modifications ou ajouts sont convenus.

4.5. En cas d’annulation de la commande ou de l’achat, même partielle, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux, le Client est toujours tenu de payer intégralement les frais et charges déjà encourus, les travaux déjà effectués, ainsi que les matériaux et fournitures déjà achetés par MINISTRY OF SOLAR en exécution de la commande, majorés d’une indemnité égale à 20% du prix total de l’offre hors TVA pour les frais liés à la perte de la commande.

5. EXÉCUTION

5.1. MINISTRY OF SOLAR s’engage à réaliser la mission telle qu’elle est décrite dans l’offre. Les engagements du MINISTRY OF SOLAR se limitent à une exécution fidèle de l’offre (plans et spécifications).

5.2 Le Client accorde à MINISTRY OF SOLAR et à ses tiers mandatés un accès illimité au bâtiment dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de la prestation prescrite par le contrat.

5.3 Pour les commandes nécessitant des autorisations administratives, MINISTRY OF SOLAR n’assume aucune responsabilité quant à ces autorisations administratives. Les éventuels dommages et/ou pénalités résultant de l’absence des autorisations susmentionnées sont entièrement à charge du Client. Si les autorisations nécessaires ne sont pas obtenues, MINISTRY OF SOLAR a le droit de suspendre l’exécution de sa mission et, le cas échéant, de l’annuler s’il n’est pas possible d’obtenir une autorisation dans un délai raisonnable. Si l’absence des autorisations susmentionnées est due à une erreur ou à une négligence de la part du Client, MINISTRY OF SOLAR se réserve le droit de réclamer l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 4.5.

5.4 Si, lors de l’installation des biens ou de l’exécution des travaux, il apparaît que l’installation existante du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur (par exemple RGIE), le Client doit faire procéder à ses frais aux adaptations nécessaires. En aucun cas, le Client ne pourra récupérer les frais de mise en conformité auprès de MINISTRY OF SOLAR.

5.5. MINISTRY OF SOLAR a le droit d’apporter des modifications techniquement nécessaires aux marchandises/travaux, à leur équipement et/ou aux pièces dont la nécessité est évidente, sans que le Client ne puisse en tirer un quelconque droit. Ces travaux supplémentaires seront automatiquement et intégralement facturés et considérés comme acceptés par le Client.

5.6 Si, pour des raisons indépendantes de MINISTRY OF SOLAR, certains composants ne sont pas en stock, MINISTRY OF SOLAR peut, à sa discrétion, remplacer les composants manquants par un équivalent fonctionnel d’une autre marque.

Le remplacement éventuel de composants manquants par un équivalent fonctionnel ne peut en aucun cas donner lieu à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat. Le coût supplémentaire éventuel de ce remplacement n’est pas inclus dans le prix et, sauf convention contraire expresse, est à la charge du Client.

6. TERMES

6.1. Sauf convention contraire expresse, les délais d’exécution indiqués sont toujours indicatifs. Le non-respect des délais d’exécution spécifiés ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat aux frais de MINISTRY OF SOLAR, à une substitution ou au paiement d’éventuels dommages-intérêts au Client.

Si, pour respecter les délais, le Client n’effectue pas les actions requises nécessaires à l’exécution de la commande en temps voulu, les délais sont prolongés en conséquence.

6.2 Les modifications de la commande entraîneront automatiquement l’expiration des délais d’exécution prédéterminés. MINISTRY OF SOLAR n’est pas responsable des retards occasionnés par la défaillance des fournisseurs de MINISTRY OF SOLAR, du Client ou de tout autre tiers (autorités de contrôle – opérateurs de réseaux, et autres).

6.3 Si, en cas de délai de livraison ferme convenu, la commande est exécutée avec retard par la seule faute de MINISTRY OF SOLAR – uniquement dans la mesure où le délai a été dépassé de manière manifestement déraisonnable – et que le Client subit de ce fait un préjudice réel dû au retard, et qu’il respecte lui-même ponctuellement ses obligations (telles que les obligations de paiement, entre autres), ce dernier peut, après mise en demeure recommandée et motivée, réclamer une indemnité de retard à hauteur du préjudice réel prouvé par le Client.

Ces indemnités de retard sont limitées, par semaine de retard, à un montant égal à 1 % du prix des biens ou des services, le montant total des indemnités de retard ne pouvant en aucun cas dépasser 10 % du prix des biens ou des services.

7. FORCE MAJEURE

7.1. Toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment où l’offre a été faite, et qui rendraient l’exécution du contrat financièrement ou autrement plus onéreuse ou difficile que ce qui était normalement prévu (telles que, mais sans s’y limiter, la guerre, les conditions naturelles, l’incendie, la confiscation, les retards des fournisseurs, les maladies, le manque de personnel, les grèves, les conditions d’organisation de l’entreprise, le fait que le Client ne fournisse pas à MINISTRY OF SOLAR les informations, l’accès et/ou les installations (eau, électricité et chauffage) nécessaires à l’exécution de la commande), seront considérées comme des cas de force majeure.

7.2 En cas de force majeure, MINISTRY OF SOLAR a le droit de prolonger le délai d’exécution de la durée de la situation de force majeure et, si la livraison et/ou l’achèvement sont devenus impossibles ou déraisonnablement onéreux, de résilier le contrat avec effet immédiat, par simple notification écrite au Client, sans intervention judiciaire et sans que MINISTRY OF SOLAR ne soit ou ne puisse être redevable d’une quelconque indemnité. Après la résiliation du contrat, MINISTRY OF SOLAR a droit au remboursement des frais encourus ou des travaux effectués.

7.3 Si la livraison ultérieure et/ou la livraison, malgré la situation de force majeure, entraîne une augmentation des coûts pour MINISTRY OF SOLAR, ceux-ci seront supportés par le Client.

7.4 Si la force majeure persiste pendant plus de trois mois, le Client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par simple notification écrite à MINISTRY OF SOLAR, sans intervention judiciaire. Après la résiliation du contrat, MINISTRY OF SOLAR a droit au remboursement des frais encourus ou des travaux effectués.

8. LIVRAISON

8.1 Sauf convention contraire expresse, les marchandises sont livrées EX WORKS (Incoterms 2010) dans les entrepôts de MINISTRY OF SOLAR. L’enlèvement et/ou la livraison des marchandises par MINISTRY OF SOLAR se fait toujours aux frais et aux risques du Client. Les frais éventuels de réception des marchandises sont toujours à charge du Client.

8.2 Lorsqu’il est convenu que le Client effectuera lui-même ou fera effectuer par un tiers l’installation des biens/travaux achetés à MINISTRY OF SOLAR, cela se fera sous l’entière responsabilité et aux risques du Client.

Dans ce cas, MINISTRY OF SOLAR ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’installation.

8.3 Si MINISTRY OF SOLAR est responsable de l’installation des biens/ouvrages, il veillera à ce qu’ils n’entraînent pas une charge supérieure à celle indiquée dans l’étude de stabilité. MINISTRY OF SOLAR n’est pas responsable de la capacité portante du site où les biens/ouvrages sont installés, des informations fournies par l’étude de stabilité ou des mesures prises.

8.4 Lorsqu’il est convenu que MINISTRY OF SOLAR sera responsable de l’installation des marchandises/travaux, MINISTRY OF SOLAR n’accepte de responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement des marchandises/travaux installés que dans la mesure où tous les meubles, installations et/ou conditions locales du lieu d’installation et/ou de montage ont été préparés par le Client de manière à ce qu’aucune circonstance ne puisse survenir qui rendrait difficile une installation correcte.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, le Client s’assure en tout état de cause, à ses frais et à ses risques, que

1) toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sont fournies à MINISTRY OF SOLAR en temps utile, et que ces données sont correctes et complètes ;

2) le personnel ou les tiers désignés par MINISTRY OF SOLAR, une fois arrivés sur le lieu de montage, peuvent commencer et poursuivre leur travail pendant les heures normales de travail et, en outre, si MINISTRY OF SOLAR l’estime nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition d’en avoir avisé le Client en temps utile ;

3) l’accès au lieu de livraison des composants et au lieu d’assemblage est libre et adéquat ;

4) les travaux de découpage et de cassage nécessaires et tous les autres travaux relatifs à la construction ont été effectués ;

5) le lieu désigné pour la livraison des composants est adapté au stockage et à l’assemblage ;

6) les zones de stockage verrouillables nécessaires pour les matériaux, les outils et autres articles sont prévues ;

7) les lieux de stockage verrouillables nécessaires pour les matériaux, les outils et autres articles sont disponibles ; les matériaux auxiliaires, auxiliaires et d’exploitation nécessaires et habituels (y compris l’eau, l’électricité, le chauffage, l’éclairage, etc.) sont à la disposition de MINISTRY OF SOLAR en temps utile et gratuitement ;

8) toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires ont été prises et sont maintenues, et que toutes les mesures ont été prises et sont maintenues afin de se conformer aux réglementations gouvernementales applicables dans le cadre de l’assemblage/installation.

Si le début ou l’avancement de l’installation des marchandises/travaux est retardé en raison de facteurs dont le Client est responsable, tous les coûts qui en résultent seront facturés au Client par MINISTRY OF SOLAR.

8.5. Le Client doit immédiatement procéder à une vérification initiale lors de l’enlèvement, de la livraison, de l’installation ou de la réparation. Cette obligation de vérification immédiate comprend : (énumération purement exemplaire) la quantité et les dimensions, la conformité de la livraison, les défauts visibles, le(s) bon(s) emplacement(s), etc.

Le Client doit communiquer par écrit à MINISTRY OF SOLAR les anomalies directement vérifiables, sous peine d’annulation, dans les 48 heures suivant l’enlèvement, la livraison, l’installation ou la réparation et, en tout état de cause, avant la mise en service.

8.6 Si MINISTRY OF SOLAR se charge de l’installation/du montage des marchandises/travaux, ceux-ci seront considérés comme définitivement reçus au moment où MINISTRY OF SOLAR a notifié au Client que les travaux ont été achevés, testés ainsi que pleinement approuvés et que le Client les a acceptés. Le risque de destruction totale ou partielle des marchandises/travaux est transféré au Client au moment de la mise en service ou, au plus tard, au moment de la réception provisoire.

En tout état de cause, les marchandises/travaux seront considérés comme définitivement reçus lorsque

1) 14 jours calendaires se sont écoulés après que le Client a reçu la notification de MINISTRY OF SOLAR selon laquelle les travaux ont été achevés et testés et le Client n’a pas soumis de commentaires écrits à MINISTRY OF SOLAR dans ce délai ;

2) l’ouvrage a été mis en service par le Client. Si le Client met en service une partie des marchandises/ouvrages, cette partie est considérée comme reçue ;

3) le Client n’approuve pas les travaux en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui n’empêchent pas la mise en service des biens/travaux.

9. GARANTIE

9.1 Une garantie d’un an pour les vices cachés ou la non-conformité est accordée sur les travaux exécutés et/ou les marchandises livrées, à compter de la date de la facture finale, étant entendu que la période de garantie et/ou les obligations relatives aux différents composants, matériaux ou pièces (par exemple les panneaux solaires, les onduleurs, etc.) ne peuvent jamais être plus étendues que celles reçues par MINISTRY OF SOLAR elle-même de ses fournisseurs, sous-traitants ou fabricants de composants, de matériaux ou de pièces.

9.2 Toutes les réclamations fondées sur des vices cachés ou sur la non-conformité doivent, sous peine d’annulation, être communiquées à MINISTRY OF SOLAR par lettre recommandée dans les 48 heures après leur découverte par le Client.

Aucune demande d’indemnisation par MINISTRY OF SOLAR pour vices cachés ou non-conformité ne peut être retenue après l’expiration de l’un des délais susmentionnés.

9.3 Les garanties offertes par MINISTRY OF SOLAR au Client seront, au choix et à la discrétion de MINISTRY OF SOLAR, limitées (en tout ou en partie) : (i) le remplacement (ii) la réparation des marchandises livrées/travaux effectués.

Si, conformément à l’article 5.5 des présentes conditions générales, MINISTRY OF SOLAR remplace certains composants manquants par un équivalent fonctionnel d’une autre marque, les périodes de garantie prévues dans l’accord de vente/le devis seront adaptées, conformément aux périodes de garantie accordées par les fournisseurs des produits fonctionnellement équivalents concernés, sans préjudice des périodes minimales prévues par la législation nationale applicable en matière de vente de biens de consommation.

Si, de l’avis de MINISTRY OF SOLAR, l’exécution des travaux de garantie susmentionnés n’est pas ou plus possible ou utile, le Client a droit à un dédommagement raisonnable à la place, jusqu’à concurrence du prix du bien/de la pièce affecté(e) par le défaut.

9.4 En cas de remplacement de l’installation mise en place suite à une perte de puissance couverte par une garantie de puissance mentionnée dans le contrat de vente/devis, les heures de travail, les frais de transport et de déplacement, etc. (énumération purement exemplative) sont à charge du Client.

MINISTRY OF SOLAR ne peut être tenu responsable de toute perte de puissance résultant de circonstances exceptionnelles, de changement(s) climatique(s), de phénomènes naturels anormaux ou de dommages éventuels causés par un incendie, une utilisation impropre ou incorrecte de l’installation.

9.5. Tout droit à indemnisation s’éteint en cas de transformation, modification, réparation par le Client ou par des tiers ou en cas d’utilisation, de charge et/ou d’usure anormale ou extraordinaire des biens/ouvrages, de dommages causés par un cas de force majeure ou de non-respect des instructions de MINISTRY OF SOLAR concernant l’utilisation, l’entretien et la maintenance des biens.

Le dépôt d’une plainte ne donne pas au Client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Le Client est tenu de rembourser les frais encourus à la suite de plaintes injustifiées.

9.6 L’entretien, l’inspection et/ou la réparation, au-delà des conditions et des délais fixés dans le présent article et/ou dans le contrat de vente, peuvent être convenus moyennant un coût supplémentaire et dans le cadre d’un contrat séparé.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 A l’exception de l’indemnisation par MINISTRY OF SOLAR conformément à la disposition de garantie ci-dessus, la responsabilité de MINISTRY OF SOLAR est limitée à une réduction du prix et, au maximum, à une renonciation au paiement en souffrance du Client, indemnisation que les parties acceptent alors comme règlement final.

10.2 La responsabilité de MINISTRY OF SOLAR est en tout cas limitée à la responsabilité imposée par la loi. MINISTRY OF SOLAR ne sera en aucun cas tenu d’indemniser les dommages indirects (tels que, mais sans s’y limiter, les pertes de revenus ou les dommages à des tiers), ni les dommages dépassant le montant de la facture et/ou l’exclusion de la politique BA contractée par MINISTRY OF SOLAR.

10.3. MINISTRY OF SOLAR n’est pas non plus responsable des défauts causés directement ou indirectement par un acte ou une demande expresse (par exemple concernant l’installation ou la configuration) du Client ou d’un tiers, qu’il s’agisse d’une faute ou d’une négligence.

En outre, MINISTRY OF SOLAR ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs dues à des informations erronées, tardives ou incomplètes (notamment en ce qui concerne le choix du matériel ou de la méthode de travail) communiquées par le Client.

MINISTRY OF SOLAR n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des articles vendus, des dommages causés par le Client ou des tiers et/ou du non-respect par le Client de ses obligations légales et/ou autres.

MINISTRY OF SOLAR n’est en aucun cas responsable des irrégularités et/ou des litiges entre l’opérateur du réseau et le Client concernant les versements d’énergie verte.

10.4 Le Client ne peut en aucun cas retourner les marchandises, faire effectuer des travaux par des tiers ou procéder à un achat de couverture.

10.5 Le Client est responsable envers MINISTRY OF SOLAR de tout dommage survenu sur le chantier aux biens de MINISTRY OF SOLAR, de ses mandataires ou sous-traitants et à leurs matériaux, tant par sa propre faute (même la plus légère) que par celle des personnes dont il est responsable ou celle des tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le site des travaux. Le Client indemnisera entièrement MINISTRY OF SOLAR dans la même mesure à cet égard pour les réclamations de tiers.

Le Client doit veiller à ce que le chantier soit correctement assuré avant le début des travaux.

10.6. MINISTRY OF SOLAR ne peut être tenu responsable des dommages causés sur le chantier aux biens meubles et immeubles adjacents qui sont la conséquence inévitable de l’exécution des travaux et qui ne peuvent être connus. MINISTRY OF SOLAR n’est donc pas responsable des troubles de voisinage sans faute. Le Client est responsable de ces dommages vis-à-vis des tiers et ne peut exercer de recours contre MINISTRY OF SOLAR.

11. PRIX

11.1 Sauf mention contraire expresse, les prix de MINISTRY OF SOLAR s’entendent hors TVA et autres taxes, ainsi que hors frais de livraison, de transport, de déplacement et de réinstallation, d’assurance et d’administration, hors frais liés aux études préliminaires, hors frais d’enlèvement de matériaux, de matériaux de construction ou de déchets, hors frais liés aux travaux de terrassement et hors frais de prévention ou de limitation des dommages aux éléments présents sur ou à proximité des travaux. Un prix sur mesure sera calculé pour chaque projet individuel. Il n’est valable que pour le projet spécifique et ne s’applique donc pas à d’autres projets, même similaires.

Tous les prix relatifs à la prestation de services s’appliquent aux travaux effectués les jours ouvrables entre 08h00 et 16h30. Des prix plus élevés sont appliqués les samedis, dimanches, jours fériés, en dehors des heures de bureau et pendant les vacances officielles de la construction.

11.2. Les prix de MINISTRY OF SOLAR, tels que mentionnés dans les offres, soit comme prix unitaires, soit comme prix fixes, sont établis sur base des tarifs, des taux officiels, des salaires et des charges sociales en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils peuvent toujours être révisés, sans l’accord préalable du Client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul au moment de la facturation ont augmenté d’au moins 5%.

La révision est effectuée sur la base de la formule : P=p(0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20), où “s” et “S” représentent le salaire horaire moyen des travailleurs appartenant à la Commission paritaire de l’industrie de la construction catégorie D, respectivement à la date de la période d’exécution considérée et à la date de l’offre, tandis que “i” et “I” représentent le prix des matériaux à utiliser aux mêmes moments respectifs.

11.3. MINISTRY OF SOLAR se réserve toujours le droit de facturer au Client un acompte de 30 % du montant total et/ou de demander au Client de fournir une garantie bancaire avant de procéder à l’exécution du contrat.

12. PAIEMENT

12.1 Sauf convention contraire, toutes les factures de MINISTRY OF SOLAR sont toujours payables intégralement au comptant au siège social de MINISTRY OF SOLAR et sans escompte à la date de la facture. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par écrit dans les 5 jours suivant la date de la facture et en mentionnant la date de la facture, le numéro de la facture et une justification détaillée.

12.2. Pour toute facture qui n’est pas payée en tout ou en partie à son échéance, un intérêt de retard de 1% par mois échu sera facturé de plein droit, sans mise en demeure préalable, chaque mois entamé étant considéré comme entièrement écoulé et, en outre, le montant dû sera majoré de tous les frais de recouvrement encourus par MINISTRY OF SOLAR pour recouvrer la créance, ainsi que de 10% du montant de la facture, avec un minimum de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 2.500,-) (hors TVA), à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de MINISTRY OF SOLAR de réclamer une indemnité plus élevée.

12.3 Si un Client est en défaut de paiement d’une ou plusieurs créances impayées à MINISTRY OF SOLAR, MINISTRY OF SOLAR se réserve le droit de cesser immédiatement toute livraison ou exécution et de considérer les autres commandes comme annulées sans mise en demeure, auquel cas l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 4.5 sera exigible.

Si un Client ne paie pas une ou plusieurs dettes impayées envers MINISTRY OF SOLAR, MINISTRY OF SOLAR se réserve expressément le droit, via Fluvius, VEKA, BRUGEL ou CWAPE, d’imposer la saisie conservatoire auprès de tiers des certificats ou d’autres mesures de soutien auxquels le Client a droit.

En outre, cela entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, et tous les délais de paiement autorisés deviennent nuls et non avenus. Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de demande d’OMD, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client.

12.4. Le paiement inconditionnel d’une partie du montant d’une facture est considéré comme une acceptation expresse de la facture. Les abréviations sont toujours acceptées sous toutes réserves et sans reconnaissance contraire, et sont affectées d’abord aux frais de recouvrement, ensuite à la clause de dommage, aux intérêts dus et enfin au montant principal restant dû.

13. NETTING

13.1 Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières, MINISTRY OF SOLAR et le Client compensent et règlent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures l’un envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre MINISTRY OF SOLAR et le Client, seule la dette la plus importante reste en suspens après la compensation automatique susmentionnée.

13.2. Cette compensation sera en tout état de cause opposable au liquidateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation mise en œuvre par les parties.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. Même après leur incorporation, les biens/travaux fournis par MINISTRY OF SOLAR restent la propriété de MINISTRY OF SOLAR jusqu’au paiement intégral du montant dû (principal, intérêts et frais) par le Client.

En conséquence, il est interdit au Client de vendre ou de donner en gage à un tiers les matériaux livrés ou d’en disposer de quelque manière que ce soit jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-respect de cette interdiction par le Client, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 70% du montant dû sera due.

14.2 Une fois les marchandises/ouvrages livrés par MINISTRY OF SOLAR au Client, MINISTRY OF SOLAR n’est plus responsable en cas de dommage ou de vol de ces marchandises, sans préjudice de la réserve de propriété susmentionnée.

14.3. Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété sur les biens impayés. Si des tiers saisissent ces biens ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement MINISTRY OF SOLAR.

14.4. En outre, le Client s’engage à assurer les biens impayés contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. MINISTRY OF SOLAR recevra tout paiement provenant de ces assurances pour les biens qui restent la propriété de MINISTRY OF SOLAR. Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR à prendre connaissance des polices et des preuves de paiement des assurances susmentionnées à la première demande.

14.5. Si le Client ne respecte pas ses obligations ou si MINISTRY OF SOLAR soupçonne que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client devra, à la première et simple demande de MINISTRY OF SOLAR, restituer les articles à MINISTRY OF SOLAR à ses frais et risques dans un délai de 24 heures. L’exercice de ce droit entraîne la résiliation immédiate et automatique du contrat.

14.6. En cas de violation de la réserve de propriété, MINISTRY OF SOLAR obtiendra automatiquement un droit de rétention sur le prix de vente réalisé et/ou le prix contractuel des matériaux, et le Client devra à MINISTRY OF SOLAR une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total de la facture.

15. VIE PRIVÉE

15.1 Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR à inclure les données personnelles fournies par le Client dans une base de données automatisée.

Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion relatives aux services et/ou produits offerts par MINISTRY OF SOLAR dans le cadre de la relation contractuelle entre MINISTRY OF SOLAR et le Client.

15.2 Le Client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le Client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de la part de MINISTRY OF SOLAR, il doit en informer MINISTRY OF SOLAR.

15.3 Le Client autorise MINISTRY OF SOLAR à utiliser le matériel visuel des marchandises livrées et/ou installées dans les locaux du Client à des fins (liste purement exemplative) d’information générale, de publicité, de publication sur le site Internet de MINISTRY OF SOLAR, de publication dans des brochures, etc.

16. TRAITEMENT JURIDIQUE

16.1 L’application éventuelle ou même répétée d’un droit ne peut être considérée que comme une tolérance d’un certain état de fait et ne conduit pas à une transformation du droit.

17. LITIGES

17.1 Tous les litiges découlant des présentes conditions générales ainsi que de tout autre accord conclu entre MINISTRY OF SOLAR et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district où MINISTRY OF SOLAR a son siège social, à moins que MINISTRY OF SOLAR ne décide que les tribunaux du district où le Client a son siège social sont compétents.

17.2. Le droit belge est d’application, à l’exclusion des articles 1 à 4, de l’article 40 et des articles 89 à 101 de la Convention de Vienne sur les ventes.